Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Wabio (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés par le Prestataire.

Le Prestataire propose un service de création, d’hébergement et de maintenance de sites internet. Toute souscription aux services de Wabio implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le délai indicatif de réalisation du site est de 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, informations) fournis par le Client. Ce délai peut varier selon la complexité du projet. Le site est d’abord présenté au Client sur un lien de prévisualisation. Une fois le site validé et le premier paiement effectué, le Prestataire déploie le site sur le nom de domaine choisi par le Client dans un délai de 24 heures.

Article 2 – Tarification

Les tarifs applicables sont les suivants :

• Première année : 30 € TTC par mois. Ce tarif inclut la conception initiale du site et sa mise en ligne, ainsi que l’hébergement, la maintenance, le nom de domaine et une boîte mail contact@ au nom de l’entreprise.
• À partir de la deuxième année : 15 € TTC par mois. Ce tarif couvre l’hébergement, la maintenance et le renouvellement du nom de domaine.

Des options supplémentaires (add-ons) peuvent être souscrites :

• Modifications mineures : 2 gratuites par mois, puis 10 € TTC par modification
• Refonte d’une section : 30 € TTC
• Ajout de page : 50 € TTC
• Boîte mail professionnelle : 1 boîte contact@ offerte (incluse dans l'abonnement), puis 2,50 € TTC par boîte supplémentaire / mois
• Logo simple : offert (1 seul inclus), puis 10 € TTC
• Logo complexe : 50 € TTC
• Création campagne Google Ads : 20 € TTC (setup, budget publicitaire non inclus)

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 15 jours avant son application. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 3 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement lors de la souscription en renseignant ses coordonnées bancaires sur l’interface de paiement sécurisée.

Le premier prélèvement vaut validation du site par le Client. L’abonnement court à compter de la date de ce premier paiement. Les prélèvements suivants sont effectués le même jour chaque mois. En cas d’échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le site internet créé par Wabio (code source, design, structure) reste la propriété intellectuelle du Prestataire pendant toute la durée de l’abonnement. Le Client dispose d’un droit d’usage du site tant que son abonnement est actif.

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet au Prestataire.

Le Client peut, s’il le souhaite, proposer le rachat des droits de propriété intellectuelle sur le site. Les conditions de ce rachat feront l’objet d’un accord séparé entre les parties.

Article 5 – Droit de rétractation et validation

Le Prestataire conçoit le site et le met à disposition du Client sur un lien de prévisualisation. Le Client peut consulter librement le site et demander des ajustements avant de s’engager. Cette phase est entièrement gratuite et sans engagement.

Le Client valide le site en procédant au premier paiement de l’abonnement via Stripe. Ce paiement vaut acceptation du site et des présentes CGV. Le Client est libre de refuser la proposition sans aucuns frais tant qu’il n’a pas procédé au paiement.

Une fois le paiement effectué, le Prestataire déploie le site sur le nom de domaine définitif choisi par le Client dans un délai de 24 heures.

En procédant au paiement, le Client reconnaît expressément avoir consenti à l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Toutefois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment conformément à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 – Résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en contactant le Prestataire par email à l’adresse contact@wabio.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Le site reste accessible jusqu’à la fin de cette période, puis est désactivé.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non-paiement répété, d’utilisation abusive ou de contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

Article 7 – Modifications du site

L’abonnement inclut deux modifications mineures gratuites par mois. Sont considérées comme modifications mineures : le changement d’un texte, la mise à jour d’une photo, la correction d’une information de contact, ou toute modification de portée équivalente.

Au-delà de deux modifications mineures par mois, ou pour toute modification majeure (ajout de section, refonte de page, ajout de fonctionnalité), un devis sera établi et communiqué au Client au préalable. Les tarifs des modifications supplémentaires sont ceux des add-ons en vigueur.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire souscrit à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité du site via la plateforme d’hébergement Vercel.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne de l’hébergeur, coupure réseau, force majeure)
• Des actes malveillants de tiers, notamment le piratage (hacking), les attaques par déni de service (DDoS), les virus, les intrusions ou toute autre cyberattaque visant le site, le serveur ou le nom de domaine du Client
• Des failles de sécurité liées à des services tiers (hébergeur, registrar du nom de domaine, navigateurs, systèmes d’exploitation)
• De la perte, de l’altération ou de la divulgation de données résultant d’une attaque informatique, d’un cas de force majeure ou d’une négligence du Client
• Du non-respect par le Client de ses obligations de confidentialité concernant ses identifiants, mots de passe et accès liés au site ou aux services associés
• Des résultats commerciaux du Client ou de l’absence de résultats liés à l’utilisation du site
• De l’exactitude, de la légalité ou de la conformité des contenus fournis par le Client et publiés sur le site
• Des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute utilisation des accès par un tiers est réputée faite par le Client.

Le Client s’engage à informer le Prestataire dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de ses accès.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Le Client garantit que les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, marques) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser et garantir le Prestataire contre toute réclamation, action en justice, condamnation ou frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant des contenus fournis par le Client ou de l’utilisation du site par celui-ci.

Sont considérés comme des cas de force majeure exonérant le Prestataire de ses obligations : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, grèves, guerres, attentats, décisions gouvernementales ou réglementaires, pannes électriques ou de télécommunications généralisées, défaillance de l’hébergeur ou de tout prestataire technique tiers, cyberattaques d’ampleur, et plus généralement tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Toute réclamation du Client relative à l’exécution des services devra être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai maximum de 12 mois à compter de l’événement en cause. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être recevable.

Article 9 – Données personnelles et RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, email, téléphone, coordonnées bancaires via Stripe) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services et de la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse contact@wabio.fr.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 11 – TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués dans les présentes CGV et sur le site wabio.fr sont donc des prix nets, égaux aux prix TTC.

Article 12 – Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.